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Histoire du droit français
Les Etats Généraux

Généralités

Les Etats Généraux étaient des assemblées politiques de l'ancienne France, formées par la réunion des représentants des trois ordres de la nation : clergé, noblesse, tiers état.

Origine historique.
Les Etats Généraux ont été convoqués les cours souveraines. Lorsque l'erreur était admise par le conseil du roi, la Cour qui avait rendu l'arrêt était invitée à le réviser. Cette voie de recours fut supprimée par l'ordonnance de 1567 sur la procédure civile.

Sous la période féodale, les rois de France avaient l'habitude constante de prendre l'avis des barons et des prélats qui composaient leur cour, pour les aider dans le gouvernement du royaume.

L'institution des Etats Généraux réalisait sur les assemblées antérieures cette innovation considérable d'admettre les représentants des villes à siéger à côté des barons et des prélats, et d'appeler pour la première fois le tiers état à la vie politique.

Caractères de l'institution.
D'ailleurs, il faut bien le remarquer, cette institution, pas plus que l'émancipation des communes, ne doit être attribuée à une pensée généreuse de la royauté. Elle a été comme le produit nécessaire des institutions féodales. La meilleure preuve en est qu'à peu près la même époque, des assemblées de ce genre se rencontrent dans les principaux Etats de l'Europe, notamment en Angleterre. Seulement, alors que la féodalité tournait en France vers la monarchie la plus absolue, elle aboutissait de l'autre côté de la Manche, à l'établissement du gouvernement le plus libéral .

But de l'institution.
La première convocation des Etats Généraux avait été faite dans le but de procurer au roi de France l'appui moral de la nation dans sa lutte contre le pape Boniface VIII. C'était, en effet, là une des raisons d'être des Etats Généraux. Mais ce n'était pas la seule, ni la plus importante. Le plus souvent, les Etats Généraux étaient réunis pour voter des subsides au roi.

Sur ce dernier point on avait utilisé les principes féodaux eux-mêmes. Le roi ne pouvait lever un impôt que sur les terres dont il était resté le seigneur haut justicier.

Lorsque, au XIVe siècle, les ressources de son domaine étant insuffisantes pour lui permettre de mener à bien les entreprises d'ordre national que les circonstances lui inspiraient, le roi voulut faire contribuer le pays tout entier à la défense des intérêts généraux, il dut obtenir le consentement des seigneurs laïques, des seigneurs ecclésiastiques et des villes émancipées. Il lui parut plus commode de réunir leurs représentants dans une même assemblée, pour être autorisé a, lever un impôt sur l'étendue de leur territoire respectif.

Composition des Etats Généraux

Division en deux périodes. 
La composition des Etats Généraux a varié : on peut distinguer deux périodes : l'une, qui s'étend jusque vers la fin du XVe siècle, est la période des débuts; l'autre qui va des dernières années du XVe siècle jusqu'à 1789, est la période du développement définitif.

Ire Période. 
Dans cette première période, on ne peut pas dire que les Etats Généraux forment une assemblée élective et une assemblée représentative.

Ils ne forment pas une assemblée élective. - En effet, l'élection n'intervient qu'accessoirement dans la formation des Etats-Généraux.

Pas d'élection pour la noblesse. Les nobles étaient convoqués personnellement par le roi, non en tant que nobles, mais en tant que seigneurs féodaux.

Pas d'élection, en principe, pour le clergé. Les hauts dignitaires ecclésiastiques, évêques, abbés, etc., étaient convoqués individuellement, en qualité de seigneurs ecclésiastiques. Il n'y avait d'élection que pour les chapitres et pour les couvents, personnes morales, qui élisaient des procureurs pour les représenter.

Au contraire, en ce qui concerne les villes privilégiées, le principe de l'élection s'appliquait pleinement. Chaque ville siégeait à l'assemblée des Etats-Généraux par l'intermédiaire des représentants qu'elle élisait.

Ils ne forment pas une assemblée représentative. - En effet, une partie seulement du tiers état était représenté aux Etats Généraux, les bourgeois des villes privilégiées, mais les habitants des bourgs et des campagnes n'y avaient aucun représentant.

2e Période. 
Dans leur forme définitive, les Etats Généraux constituent une assemblée élective et une assemblée représentative.
Une assemblée élective. Car le principe de l'élection qui ne s'appliquait au début qu'au tiers état avait été étendu aux deux autres ordres.

Une assemblée représentative de la nation. Parce que désormais les habitants des campagnes et des bourgs votaient comme les habitants des villes pour la désignation des députés du tiers état.

Cette double transformation paraît être opérée lors des Etats de 1484.

Il est bon de noter que, même dans leur dernière forme; les Etats Généraux conservèrent le caractère particulier d'être une représentation des groupes et non pas une représentation des individus.

Organisation électorale. 
Nous étudierons le fonctionnement des Etats Généraux en nous plaçant à l'époque de leur complet développement.

Unité électorale. 
L'unité électorale était le bailliage. C'était lui, et non ses habitants, qui était représenté aux Etats Généraux par les députés des trois ordres. Chaque bailliage avait le même nombre de députés indépendamment du chiffre de la population.

Système électoral.
L'élection était directe, c'est-à-dire à un seul degré pour le clergé et la noblesse.

Le vote par mandataire était possible pour les deux premiers ordres; ce procédé de votation s'imposait même lorsque l'électeur noble était une femme ou un mineur. Dans les villes, c'étaient les notables des différents quartiers, les délégués choisis par les corporations de métiers et les officiers municipaux qui formaient le collège électoral chargé de se rendre à l'assemblée de bailliage pour prendre part à l'élection.
Avaient le droit de voter pour les députés du clergé : les titulaires de bénéfices ecclésiastiques et les représentants des corps ecclésiastiques.

Avaient le droit de voter pour les députés de la noblesse ceux qui étaient nobles et possédaient un fief dans la circonscription.

Pour le tiers état, l'élection était indirecte, c'est-à-dire avait lieu à plusieurs degrés.

Dans les communautés rurales, tous les habitants imposés à la taille élisaient des électeurs du second degré.

Quelquefois même, par raison d'économie et pour partager les frais des élections, les électeurs du second degré d'une communauté rurale se réunissaient aux électeurs du second degré d'une autre communauté ou d'une petite ville voisine, pour désigner d'autres électeurs qui prendraient part à l'élection pour les uns et les autres
Les électeurs du second degré des communautés rurales et les délégués des villes se réunissaient au chef-lieu du bailliage.

Caractère du mandat. 
Le député aux Etats Généraux était investi par ses électeurs d'un mandat impératif; les termes de ce mandat résultaient des cahiers de doléances ces qui étaient rédigés à la suite de chaque élection par des commissaires désignés dans l'assemblée électorale. Pour le tiers état, au dernier degré d'élection, il y avait fusion de tous les cahiers apportés par les électeurs délégués, de façon à ce que dans chaque bailliage il y eût un seul cahier de doléances pour chacun des trois ordres.

Le député était absolument lié par ces instructions, comme le mandataire en droit privé par les ordres reçus de son mandant. A tel point que si le roi appelait les députés aux Etats Généraux à délibérer sur des questions sur lesquelles les cahiers de doléances étaient muets, les députés étaient obligés de demander leur renvoi devant leurs électeurs pour recevoir de nouveaux pouvoirs de leurs mandants.

Il en sera différemment plus tard; le mandat impératif sera interdit (article 13, loi du 30 novembre 1875). Pendant la période électorale, le député indique bien dans quel sens il votera s'il est élu sur les différentes questions à l'ordre du jour. Mais une fois élu il reste maître de son vote.

Paiement des députés.
Il convient de signaler une autre particularité en ce qui concerne le paiement des députés. Aujourd'hui, le député, étant considéré comme le représentant du pays, reçoit une indemnité pécuniaire qui est supportée par la masse des contribuables Au contraire, le député aux Etats Généraux était considéré comme le mandataire du bailliage, dès lors c'était le bailliage qui devait supporter l'indemnité payée au député, chaque ordre faisant les frais de ses députés.

Fonctionnement

Absence de périodicité. Convocation royale.
A la différence des assemblées politiques modernes qui, les unes siègent à peu près en permanence, les autres ont des sessions dont la tenue régulière est assurée par des dispositions impératives de la loi, les Etats Généraux n'étaient pas périodiques. Ils ne se réunissaient que quand il plaisait au roi de les convoquer.

Le lieu de réunion n'était pas non plus uniforme; les Etats se tenaient là où se trouvait la cour, tantôt à Blois, tantôt à Orléans, tantôt à Tours, tantôt à Paris. Le lieu et l'époque de la tenue de l'Assemblée étaient indiqués par des lettres de convocation que le roi adressait à chaque bailliage.

Organisation des séances.
Vérification des pouvoirs.
Au jour et au lieu désignés, les députés se réunissaient, et séparément, par ordre, ils procédaient à la vérification de leurs pouvoirs, comme font de nos jours les assemblées politiques puis, les députés, dans chaque ordre, toujours délibérant et siégeant distinctement, nommaient un président et des orateurs, en vue des séances royales.

Séances royales. 
Cette formalité préliminaire accomplie, le roi ouvrait les travaux de l'assemblée par une séance qu'il présidait en personne ou qu'il faisait présider par son chancelier; dans cette séance, le roi exposait le but de la réunion des Etats et ce qu'il réclamait aux Etats. Les trois ordres étaient invités à délibérer sur les questions qui leur étaient soumises par le roi. On appelait cette séance l'os apertum (la bouche ouverte) parce que, par là, il était censé ouvrir la bouche aux députés.

Réunions et délibérations des trois ordres.
Les trois ordres tenaient leurs séances et délibéraient séparément. Cependant, dans deux circonstances la délibération en commun fut pratiquée : aux Etats de 1356 et de 1484.

Dans chaque ordre, il s'opérait une fusion des cahiers apportés par les députés de tous les bailliages, en sorte qu'il n'y avait que trois cahiers de doléances en définitive, un pour chacun des trois ordres.

Mode de votation. 
Dans les assemblées de chaque ordre, on ne votait pas par tête, mais par bailliage, chaque bailliage ayant une voix, et c'était la majorité des députés de chaque bailliage qui décidait dans quel sens le bailliage se prononçait. La voix du bailliage était perdue s'il y avait partage d'opinion entre ses membres.

Il faut noter enfin que pour qu'une décision pût être prise par les Etats Généraux, il ne suffisait pas de la majorité des deux ordres contre le troisième; il fallait un vote conforme des trois ordres.

Clôture des travaux. 
Pendant la tenue des États Généraux des séances royales avaient lieu au cours desquelles les orateurs élus des trois ordres exposaient les résultats de leurs délibérations.

Enfin, la clôture des Etats était prononcée par le roi dans une dernière séance où chaque ordre lui remettait les cahiers de ses doléances.

Attributions des Etats généraux

Attributions normales. 
Bien que les attributions des Etats Généraux n'aient jamais été bien définies, on peut dire que, d'une façon normale, ils jouaient un double rôle : ils votaient les impôts et ils adressaient au roi des doléances.

Vote de l'impôt. 
Au moment où les Etats Généraux furent convoqués pour la première fois en 1302, il était admis en principe qu'aucun impôt général ne pouvait être levé par le roi sans le consentement des Etats Généraux. A la fin du XIVe siècle, ce principe avait cessé de s'appliquer, par suite de l'existence d'un certain nombre d'impôts permanents. Mais il revint momentanément en vigueur par la force des choses pendant la lutte de Charles VII contre les Anglais : les Etats Généraux furent réunis chaque année pour voter des subsides.

Cependant, les Etats Généraux abandonnèrent d'eux-mêmes, volontairement, leur prérogative quant aux impôts, en votant la permanence des aides à Tours en 1435, et la permanence de la taille à Orléans, en 1439. Cette abdication des Etats Généraux était assez conforme au voeu du pays qui ne voyait dans la réunion des Etats qu'une source de dépenses.

A la fin du XVe siècle, aux Etats Généraux de Tours, en 1484, il y eut bien une tentative sérieuse pour faire triompher le principe libéral que l'impôt doit être voté par le peuple qui le paie. Les représentants des trois ordres ne votèrent l'impôt que pour deux ans, en le réduisant au chiffre qu'il avait eu sous Charles VII. Mais cette tentative échoua; lorsque la royauté fut sortie des embarras de la régence, elle reprit ses anciens errements.

Au XVIe siècle, les Etats Généraux ne réclamaient plus le droit de voter périodiquement les impôts qui, en fait, étaient établis d'une façon permanente, tels que la gabelle, les aides et la taille; mais ils émirent la prétention qu'aucun impôt nouveau ne devait être levé sans leur autorisation.

Même ainsi réduite, la prétention des Etats ne fut pas admise par la royauté, qui avait désormais la faculté de lever de nouveaux impôts de sa seule autorité. Si, parfois encore, elle convoquait les Etats Généraux et leur demandait de voter des subsides, c'était par pure mesure politique et pour faire accepter plus faci lement par la population des charges votées par leurs représentants.

Doléances.
Au début, les Etats Généraux étaient invités par le roi à formuler leurs avis sur les questions qui avaient été la cause de leur convocation. Plus tard, les Etats Généraux profitent de leur réunion pour exposer au roi leurs griefs et lui demander d'y donner satisfaction. Le roi y fait droit pour obtenir par voie de compensation les subsides dont il a besoin.

Enfin, au XVe siècle, ce sont les électeurs eux-mêmes, ainsi qu'il a été expliqué plus haut, qui dressaient des cahiers de doléances qu'ils chargent leurs députés de porter aux Etats Généraux. Il y avait fusion, dans chaque ordre, des cahiers des députés de tous les bailliages, en sorte qu'il n'y avait, en définitive, qu'un cahier pour le tiers état, un pour la noblesse, un pour le clergé.

En droit, le roi avait la faculté de ne tenir aucun compte des réclamations des Etats. Et même quand le roi était très disposé à faire passer dans une ordonnance les réformes demandées, il y avait lieu de craindre l'opposition du Parlement au moment de l'enregistrement de l'ordonnance. Mais, en fait, il arriva souvent que les cahiers de doléances furent le point de départ des principales ordonnances royales. Ainsi, l'ordonnance de Blois de 1579 a été rendue à la suite des Etats de Blois de 1576.

Jalons chronologiques

Les premières sessions des Etats Généraux.
Les premières sessions des Etats généraux se sont tenues dans la première moitié du XIVe siècle.

Etats du 10 avril 1302, dans l'église Notre-Dame, à Paris.
Convoqués par Philippe le Bel à propos de sa querelle avec Boniface VIII, les trois ordres, après avoir entendu les harangues du chancelier Pierre Flotte et de Robert II, comte d'Artois, se déclarèrent pour le roi contre le pape.

États du 13 juin 1303, au Louvre. 
Cette assemblée entendit un violent réquisitoire de Guillaume de Nogaret contre Boniface VIII, et en appela des décisions de ce pontife à un futur concile.

Etats de Tours, 1308. 
Consultés par Philippe le Bel sur l'abolition de l'ordre des Templiers, ils prononcèrent que ces chevaliers étaient dignes de mort.

Etats de 1313 et de 1314. 
Ils eurent à voter sur la levée des tailles. On n'y avait appelé, pour le tiers état, que les députés de 40 villes.

États de 1317. 
Appelés à trancher la question de succession au trône après la mort de Louis X, le Hutin, ils firent prévaloir la loi salique, et se prononcèrent contre Jeanne de Navarre, fille du dernier roi, au profit de son oncle Philippe V, le Long.

États de 1328. 
Ils consacrèrent de nouveau l'incapacité des femmes à hériter de la couronne de France, exclurent le roi d'Angleterre Édouard III, qui y prétendait du chef de sa mère Isabelle, fille de Philippe le Bel, et approuveront l'élévation de Philippe VI de Valois, neveu de ce prince, petit-fils de Philippe le Hardi et fils de Charles de Valois.

États du 16 février 1351.
Ils votèrent, après d'assez vifs débats, les subsides demandés par Jean le Bon.

Sous le règne de Jean le Bon, de 1355 à 1358.
Pendant la captivité du roi Jean, les Etats se réunirent fréquemment, et ils exercèrent des attributions analogues à celles d'un parlement moderne. Ils votèrent l'impôt rendu nécessaire par la guerre contre les Anglais; et pour en assurer l'établissement régulier, ils nommèrent des délégués spéciaux, ou Elus, pour en opérer la répartition, et des receveurs pour en payer le montant aux armées.

États de la langue d'oïl, à Paris, en décembre 1355
Pierre de La Forêt, archevêque de Rouen et chancelier de France, demanda des subsides au nom du roi Jean, pour faire la guerre aux Anglais. Jean de Craon, archevêque de Reims, fut l'orateur du clergé; Gauthier de Brienne, duc d'Athènes, celui de la noblesse; et Étienne Marcel, prévôt des marchands de Paris, celui de la bourgeoisie. Les états accordèrent la solde de 30,000 hommes d'armes pour un an, au moyen d'une gabelle sur le sel et d'une taxe sur les ventes. Mais ils obtinrent de la royauté certaines concessions qui ne tendaient à rien moins qu'a constituer un pouvoir représentatif. Ainsi, le roi renonça au maniement de toutes finances, autres que les revenus du domaine; les états s'attribuèrent la surveillance, l'administration et l'emploi des fonds, nommèrent des receveurs et des trésoriers, sous la direction de deux receveurs généraux, et placèrent au-dessus de ces agents une commission de 9 généraux et superintendants (3 clercs, 3 nobles et 3 bourgeois). Ils devaient se réunir en mars et en novembre de l'année suivante, pour recevoir les comptes de cette commission.

États de Paris, en mars 1356. 
Beaucoup de villes, voyant dans ces assemblées, non pas une occasion de manifester la volonté nationale, mais un moyen de leur arracher de l'argent, n'envoyèrent pas de députés. Les impôts établis par les états précédents ayant été mal accueillis, ceux-ci les remplacèrent par une taxe proportionnelle sur les revenus.

États d'octobre 1356. 
Ils se réunirent, après la bataille de Poitiers, sur la convocation du dauphin Charles, duc de Normandie, un mois avant l'époque déterminée par les états de 1355, ceux de la langue d'oc à Toulouse, ceux de la langue d'oïl à Paris. Les états de la langue d'oc votèrent un subside pour la défense du pays, et décidèrent que, jusqu'à la délivrance de Jean le Bon, prisonnier des Anglais, et pendant la durée des désastres publics, il n'y aurait aucune fête, aucune manifestation de joie, et que l'on ne porterait pas de vêtements de luxe. Les états de la langue d'oïl furent hostiles au pouvoir royal; le parti populaire, auquel s'était joint presque tout le clergé, y domina. A l'instigation de Robert le Coq et d'Étienne Marcel, qui en étaient les chefs, l'assemblée nomma une commission de 80 membres, qui formula les demandes des trois ordres : 7 des principaux officiers de la couronne devaient être arrêtés et jugés; le dauphin Charles devait accepter un conseil de surveillance formé de 4 prélats, 12 nobles et 12 bourgeois; les anciennes libertés féodales et communales devaient être rétablies comme au temps de Philippe le Bel. A ces conditions, les états accordaient, pour une année, un décime et demi (15%) sur tous les revenus, et un homme armé par cent feux. Charles promit de convoquer bientôt une nouvelle assemblée, pour donner sa réponse.

États de février 1357.
Moins nombreuse, mais plus ardente encore que la précédente, cette assemblée proposa au Dauphin 30,000 hommes et l'argent nécessaire pour les solder, mais demanda en retour : le renvoi de 22 ministres et officiers de la couronne; la faculté pour les états de s'assembler deux fois par an, sans convocation; la création d'un conseil de 36 réformateurs, élus par les états pour administrer le royaume; l'envoi de commissaires extraordinaires dans les provinces, avec mission de punir et de réformer les abus. Charles consentit à tout : il renonça à toute imposition non votée par les états, promit de ne rien détourner du Trésor, abandonna aux commissaires des états la perception et l'emploi des fonds, s'engagea à rendre la justice avec promptitude et impartialité, à ne plus tolérer les tribunaux d'exception, à ne plus vendre les offices de judicature, à ne pas altérer les monnaies, dont le modèle serait désormais donné par le prévôt des marchands de Paris, à ne pas aliéner les domaines de la couronne; il s'interdit les emprunts forcés, autorisa la résistance armée à toute entreprise illégale, et déclara les membres des états inviolables. Le conseil des 36 commença immédiatement ses opérations : il exila presque tous les conseillers royaux, s'empara des coins de la monnaie, destitua une foule d'officiers de justice et de finances, sépara les attributions de la chambre des comptes et celles du parlement, renouvela les membres de ces deux cours, créa la cour des aides, et abolit le droit de pourvoirie. C'était toute une révolution; mais l'initiative de la ville de Paris ne fut pas soutenue par les provinces, l'esprit de localité arrêta le mouvement, l'éducation politique et financière de la bourgeoisie était trop peu avancée, et enfin les violences que Marcel commit dans Paris alarmèrent les esprits, qui ne tardèrent pas à déserter la cause populaire.

États de janvier 1358. 
Ils commencèrent la réaction contre l'assemblée précédente; les députés, peu nombreux, autorisèrent le Dauphin, pour remédier à la détresse du Trésor, à émettre une monnaie dont la valeur réelle était très faible. Réunis de nouveau en février, ils l'invitèrent à changer le titre de lieutenant du roi contre celui de régent.

États de Compiègne, mai 1358. 
Convoqués par le Dauphin, ils furent très peu nombreux. Ils demandèrent la stabilité des monnaies, et, supprimant les aides précédemment accordées, établirent une aide nouvelle : du 10e des revenus pour le clergé, du 20e pour les nobles, et d'un demi-écu par jour pour 70 feux de bourgeois, pour 100 feux de paysans libres, pour 200 feux de serfs. Des commissaires nommés par les états devaient prélever cet impôt, dont le 100 seulement était affecté aux dépenses des hôtels royaux.

Les Etats généraux de 1359 jusqu'à la fin du règne de Louis XI.

États de Paris, mai et juin 1359. 
Le traité négocié en Angleterre par le roi Jean pour sa délivrance fut rejeté comme onéreux. La levée de nouvelles troupes et d'un subside pour continuer la guerre fut décrétée.

Etats d'Amiens, décembre 1363. 
Ils votèrent des subsides de levée de troupes, afin de chasser de France les bandes d'aventuriers (La Criminalité au Moyen âge), et défendirent aux seigneurs de se faire la guerre  entre eux, de piller les marchands et les voyageurs, etc.

Etats de Paris, mai 1369.
Charles V les consulta sur l'appel à lui adressé par les seigneurs de la Guyenne contre le prince Noir. Ils décidèrent que le roi ne pouvait rejeter cet appel, et lui votèrent des subsides pour l'entretien de sa maison.

États de Compiègne, avril 1382. 
Les députés du tiers état refusèrent d'accorder aucun subside, à cause du mécontentement provoqué par les exactions des membres du conseil qui gouvernaient au nom du roi Charles VI.

États de Paris, 1413. 
Charles VI les convoqua, à l'instigation du duc de Bourgogne, sous prétexte de remédier aux désordres de l'administration, mais en réalité pour obtenir un subside. Les Bourguignons seuls y figurèrent. Un carme, Eustache de Pavilly, y lut un curieux mémoire sur les vices de l'administration et les moyens de les faire disparaître. Ce fut le programme de la célèbre ordonnance cabochienne (Les Cabochiens).

États de Paris, décembre 1420.
Ils approuvèrent le traité de Troyes, et votèrent un subside, sous l'empire des menaces du roi d'Angleterre Henri V.

États de Chinon, octobre 1428.
Ils accordèrent à Charles VII une aide de 400,000 livres.

États d'Orléans, octobre 1439.
Cette assemblée déclara que les revenus du domaine suffisaient à l'entretien du roi et de sa maison, et que les aides et gabelles devaient être réservées pour les diverses dépenses d'administration. Elle affecta à l'entretien d'une armée permanente une taille annuelle, fixe et permanente, de 1,200,000 livres. Elle provoqua enfin contre les déprédations des gens de guerre l'ordonnance royale qui fut la cause de la Praguerie (Le Règne des Valois).

États de Tours, avril 1468. 
On y décida, malgré les efforts des membres de la ligue du Bien public, que la Normandie ne pouvait être détachée de la couronne au profit de Charles, frère de Louis XI, et que l'apanage des princes ne consisterait à l'avenir qu'en un domaine de 12,000 livres de rente.

États de Tours, du 15 janvier au 14 mars 1484. 
Ces Etats, convoqués à Tours, après la mort de Louis XI, pendant la régence d'Anne de Beaujeu, sont demeurés célèbres dans l'histoire en raison des théories empreintes d'un grand libéralisme, qui y furent développées par divers orateurs. Notamment, un orateur de la noblesse, Philippe Pot, député de la Bourgogne, exposa - mais sans que cela ne fût suivit du moindre effet - que les princes étaient institués, non pour s'enrichir aux dépens du peuple, mais pour oublier leurs intérêts, enrichir et faire avancer la chose publique. 

« Il n'y a que des flatteurs, disait il, qui attribuent la souveraineté au prince, laquelle n'existe que par le peuple [...]. La chose publique est la chose du peuple; c'est lui qui l'a confiée aux rois. »
Ce sont les mêmes Etats qui protestèrent contre l'impôt permanent, et affirmèrent le droit de voter l'impôt par les représentants du peuple : le vote de l'impôt était un droit national; ils n'accordèrent un don de 1,500,000 livres que pour deux ans, et obtinrent du roi l'assurance que l'assemblée serait périodiquement convoquée.

Jusqu'alors on n'avait convoqué que les députés des villes murées; on appela à cette assemblée ceux des bailliages et des sénéchaussées, et les représentants des campagnes. Pour la première fois aussi, on observa des formes qui ressemblent à celles des assemblées législatives modernes; il y eut des règles de délibération, une discussion suivie et motivée. Les états se partagèrent, non par ordres, mais en 6 bureaux, qui correspondaient aux 6 grandes généralités financières du royaume, aux 6 nations ou régions entre lesquelles était partagé le territoire. Chaque bureau rédigea un cahier de griefs; puis les 6 bureaux réunis élurent 36 commissaires, chargés de résumer les cahiers particuliers en un cahier général. Le clergé demanda le rétablissement de la Pragmatique sanction, abandonnée par Louis XI, et des libertés de l'Église (L'Eglise Gallicane) consenties par le concile de Bâle; la noblesse réclama le rétablissement de ses juridictions et prérogatives violées sous le règne précédent, la destitution des conseillers du feu roi, le droit exclusif de garder les places fortes et de commander les troupes, et se plaignit des convocations trop fréquentes de l'arrière-ban; le tiers état protesta contre la pesanteur des tailles et les violences des percepteurs et des soldats. Les trois ordres s'accordaient à demander la révocation des aliénations du domaine royal, la diminution du nombre et des gages des officiers royaux, et la suppression des pensions. Au sujet de la régence de Charles VIII, que le duc d'Orléans disputait à Anne de Beaujeu, soeur du jeune roi, l'assemblée décida que l'autorité appartiendrait à un conseil composé de 12 membres désignés par le roi, auxquels seraient adjoints 12 autres membres choisis par les états; mais la garde et tutelle privée du roi demeurait confiée à Anne de Beaujeu, qui devait conserver ainsi la réalité du pouvoir. 

Les Etats généraux des XVIe et XVIIe siècles.
États de Tours, mai 1506. 
Ils se prononcèrent contre le mariage de Claude de France, fille de Louis XII, avec Charles d'Autriche, et, par l'organe de Thomas Bricot, chanoine et député de Paris, demandèrent que la princesse fût unie à François d'Angoulême (François Ier).

États de 1558, au Palais de Justice de Paris. 
Henri II, après la défaite de Saint-Quentin, se fit donner, sous le nom d'emprunt, un subside de 3 millions d'écus. Le parlement avait été appelé en corps à cette assemblée, où il forma un ordre distinct.

États d'Orléans, décembre 1560. 
Ils approuvèrent la régence de Catherine de Médicis au nom de Charles IX, et présentèrent au chancelier Michel de L'Hôpital de longs cahiers de doléances. Delà sortirent des règlements administratifs, des lois commerciales qui devinrent le droit commun dans les siècles suivants.

États de Pontoise, août 1561. 
Les députés du clergé n'y assistèrent pas. On s'occupa, mais sans effet, de la pacification des troubles religieux, et l'on accorda pour 6 ans un subside sur les boissons. Puis l'assemblée fut transférée à Saint-Germain en Laye, où, réunie aux députés du clergé, elle promit d'acquitter les dettes du roi, s'élevant à 15 millions.

États de Blois, décembre 1576. 
L'édit de pacification accorde par Henri III aux huguenots y fut révoqué, et le roi lui-même se déclara chef de la Ligue. Mais, en poussant à une nouvelle guerre de religion, l'assemblée refusa au roi les subsides qu'il demandait pour la soutenir.

États de Blois, du 16 octobre 1588 au 17 janvier 1589.
Composés, en majorité, de ligueurs ardents, ils cachèrent mal leur dessein de donner la couronne au duc Henri de Guise. Henri III fit assassiner ce rival, ainsi que son frère le cardinal de Guise.

États de la Ligue, 1593, à Paris. 
Cette assemblée, tenue pendant le siège de Paris par Henri IV, et, par conséquent, très incomplète, devait élire un roi. Elle se prononça énergiquement contre les prétentions de Philippe II et contre l'infante d'Espagne Isabelle-Claire-Eugénie. La Satire Ménippée couvrit les députés de ridicule, et l'abjurationde Henri IV leur enleva tout motif sérieux de résistance.

États de 1614, à Paris.
Les Etats tenus à Paris en 1614 furent convoqués à l'époque de la majorité de Louis XIII.  Ils sont les derniers qui furent réunis avant la Révolution française. Ils furent l'occasion de dissensions entre les représentants des trois ordres qui ne s'entendirent sur aucune des réformes à proposer à la royauté, la noblesse demandant l'abolition de la vénalité des charges, le clergé la publication des décrets du concile de Trente et le tiers état la diminution des pensions et des impôts.

Le temps se passa en discussions stériles sur les rapports du pouvoir spirituel du pape et du pouvoir temporel des rois de France. C'est au cours de cette session que le futur grand ministre de Louis XIII, Armand Duplessis de Richelieu, évêque de Luçon, âgé de vingt-neuf ans, se fit remarquer par son esprit politique et par son ardent désir d'arriver.

Après une vérification orageuse des pouvoirs, on procéda à la rédaction des cahiers. Le clergé demanda la réduction des dépenses et des pensions, la suppression de la vénalité des charges, la restitution des biens de l'Église possédés par les huguenots, l'admission des ecclésiastiques dans les grandes charges de l'État et dans le conseil du roi, l'introduction en France des décrets du concile de Trente; il se plaignit qu'on donnât aux laïques soit des bénéfices, soit des pensions sur les abbayes. La noblesse, adhérant au cahier du clergé, demandait en outre à être maintenue dans ses honneurs, droits, franchises et immunités, à posséder seule des armoiries, prétendait que les anoblissements faits depuis Henri II fussent abolis, et réclamait l'abolition de la paulette ou droit annuel. Le tiers demanda la convocation des états généraux tous les dix ans, la suppression de la paulette, des pensions et offices inutiles, l'économie dans les finances, la diminution des impôts. Il voulait, en outre, obliger le clergé à reconnaître que le pape n'avait aucune autorité sur le gouvernement temporel du royaume, et à condamner formellement la doctrine du régicide. Les trois ordres refusèrent mutuellement de se faire des concessions sur les plaintes formulées par chacun d'eux; le désordre s'aggrava par des discussions au sujet des préséances; le clergé et la noblesse eurent de violentes querelles avec le tiers état. Les députés ne furent d'accord que contre les financiers, et demandèrent l'établissement d'une chambre de justice pour juger les malversations. La cour prononça la dissolution des états, après avoir promis beaucoup de réformes qu'elle n'exécuta pas.

Etats généraux de 1789. 
Les Etats généraux, qui se sont tenus à partir de 1789, ont pris le nom d'Assemblée nationale, puis d'Assemblée nationale constituante. Ils marquent la fin de la monarchie absolue.

Assemblée nationale. 
Dès 1787, à la première assemblée des notables, Lafayette avait demandé que le roi voulût bien convoquer mieux que les états généraux, une Assemblée nationale. Lorsque les états se réunirent à Versailles, le 5 mai 1789, le tiers, qui avait obtenu la double représentation, demanda que la vérification des pouvoirs fût faite en commun par les trois ordres. Les privilégiés s'y refusèrent, et, le 17 juin, les députés du tiers état, considérant qu'ils représentaient à eux seuls les 96 centièmes de la nation, se déclarèrent Assemblée nationale à la majorité de 491 voix contre 90. Le nom d'Assemblée nationale fut adopté sur la proposition d'un député du Berry, nommé Legrand, avocat à Chateauroux. Sieyès avait proposé la dénomination d'assemblée des representants connus et vérifiés de la nation française, et Mirabeau, celle de représentants du peuple français. Cependant le haut clergé et la noblesse résistaient encore.

Le 20 juin , la salle des séances du tiers est fermée par ordre du roi; alors les députés se rendent avec leur président Bailly dans une salle de jeu de paume, où l'on jure de ne pas se séparer avant d'avoir donné une constitution à la France. Le 23 juin, le roi dent exposer un plan de réformes préparé par Necker; mais il veut que l'on conserve la distinction des trois ordres, et son plan est froidement accueilli. Il avait ordonné, en terminant, que l'on se séparât immédiatement; la noblesse et une partie du clergé s'étaient retirées; les autres députés restèrent à leurs places, silencieux, immobiles. Mirabeau répondit par une foudroyante apostrophe au maître des cérémonies Dreux-Brezé, qui venait rappeler au président les ordres du roi. L'enthousiasme fut au comble; on déclara traître à la patrie quiconque tenterait de dissoudre l'assemblée, et le 27, Louis XVI lui-même engagea la noblesse à se réunir au tiers, mais ce fut seulement le 15 juillet, après la prise de la Bastille, qu'il consentit à donner à l'assemblée le titre d'Assemblée nationale

Assemblée nationale constituante.
Le 20 juin 1789, les députés du tiers état avaient juré de ne pas se séparer et de se réunir partout où besoin serait, jusqu'à ce que la France eût une constitution. Les trois ordres, réunis le 27 juin, formèrent l'Assemblée nationale constituante. Pendant que ces événements s'accomplissaient à Versailles, l'agitation augmentait à Paris. Le renvoi de Necker, la formation d'un ministère hostile à la révolution, sous la presidence du vieux maréchal de Broglie, la concentration d'une armée sous Paris, amenèrent l'insurrection du 14 juillet et la prise de la Bastille. Louis XVI dut céder sur tous les points. Necker fut rappelé, Bailly devint maire de Paris, Lafayette commandant de la milice nationale; la cocarde tricolore fut adoptée. Dans la nuit du 4 août, l'assemblée, sur la proposition du vicomte de Noailles, vota avec des transports d'enthousiasme l'abolition de tous les privilèges, des droits féodaux et l'égalité de tous les Français. Louis XVI fut proclamé le restaurateur des libertés publiques. Mais le 1er octobre, l'appel du régiment de Flandre et le banquet que leur offrirent les gardes du corps furent le prétexte d'un nouveau soulèvement du peuple parisien, surexcité par la famine; le 5, Versailles est envahi; le 6, la foule pénètre dans le château, le roi et sa famille sont forcés de venir résider à Paris. De ce jour, la royauté fut captive. 

L'Assemblée siégea dés lors à Paris, d'abord à l'archevêché, puis aux Tuileries. La loi martiale, 21 octobre, lui rendit quelque sécurité, mais les événements l'entraînaient malgré elle. Les clubs et les journaux poussaient à la déchéance de la royauté et à la proclamation de la république. Les troubles des provinces n'étaient pas moins inquiétants que ceux de la capitale. La confiscation des biens du clergé, surtout le serment civique que l'on exigea des ecclésiastiques, provoquèrent des résistances auxquelles l'Assemblée répondit par des mesures de rigueur. Elle appela et réunit dans une fête commune, la fédération du 14 juillet 1790, les députations de toutes les villes, de toutes les gardes nationales de France et des divers corps de l'armée, qui vinrent saluer et reconnaître les principes de la révolution. 

Necker se retira, en septembre 1790. Mirabeau aurait voulu le remplacer : après s'être montré ardent révolutionnaire, il s'était rapproché de la cour, et avait vendu ses services à Louis XVI, sans lui vendre ses opinions. Mais il mourut le 2 avril 1791, et le roi, qui n'avait pas osé ou pas voulu suivre ses conseils, ne songea plus qu'à s'échapper de Paris. Il s'enfuit avec sa famille, dans la nuit du 20 au 21 juin 1791 ; arrêté à Varennes, il fut de retour le 25, et fut suspendu de ses fonctions jusqu'à l'achèvement de la constitution, à laquelle Louis prêta serment le 13 septembre 1791. Le 30 du même mois, la Constituante se séparait pour faire place à l'Assemblée législative, dont aucun de ses membres ne devait faire partie,

L'Assemblée constituante avait rendu 2500 lois ou décrets, parmi lesquels il faut citer-

1° la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui résume les principes de 1789 : égalité devant la loi et devant l'impôt; admissibilité de tous les Français aux emplois publics; liberté individuelle, liberté religieuse, liberté de la presse, liberté du travail; sécurité garantie à tous les citoyens; inviolabilité de la propriété privée; droit de résistance légale à l'oppression; 
2° la constitution politique, de 1791 : séparation du pouvoir exécutif, confié à un roi héréditaire, et du pouvoir législatif, attribué à une Assemblée unique et souveraine. Mirabeau reprochait à cette constitution d'être trop républicaine pour une monarchie, ou pour une république, d'avoir un roi de trop;

3° la division du territoire français en 83 départements et des départements en districts, cantons et municipalités ou communes, dans le but de faire disparaître toute trace des anciennes provinces et jusqu'au souvenir de l'époque féodale; 

4° la prise de possession par l'Etat des domaines ecclésiastiques, déclarés propriétés nationales; l'émission d'un papier-monnaie, les assignats, garanti par les biens du clergé; la simplification du système financier (contributions directes et indirectes) remplaçant tous les impôts de l'ancien régime; 

5°une nouvelle organisation judiciaire : un juge de paix par canton, un tribunal civil par district, un tribunal criminel assisté d'un jury par département, un tribunal de cassation pour toute la France;

3° la constitution civile du clergé, qui détachait l'Eglise de France du Saint-siège, et fut repoussée par la très grande majorité des ecclésiastiques;

7° l'abolition définitive des douanes intérieures, des corporations de métiers; le droit accordé aux inventeurs d'exploiter seuls leurs inventions, le droit de propriété littéraire assuré aux écrivains, etc. 

Parmi les réformes ou les créations de l'Assemblée constituante, beaucoup ont été depuis étendues ou restreintes, améliorées ou transformées au cours du XIXe siècle. Elles ont trouvé, depuis 1789, des défenseurs énergiques et des adversaires passionnés; mais ceux-là même ont rarement attaqué et n'ont jamais pu sérieusement atteindre les deux principes qui résument toute l'oeuvre de la Constituante : l'égalité civile et le gouvernement représentatif. (René Foignet / Dz).
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